Autorisation de Sortie de Territoire (AST)

Un nouveau dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (AST) est mis en oeuvre à compter du 15 janvier 2017.

Dès lors, à compter du 15/01/2017, tout mineur résidant habituellement en France devra être muni d'une AST pour sortir du territoire français, s'il voyage sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale, ceci quelle que soit sa nationalité. L'AST, propre à chaque mineur, est obligatoire que le voyage soit individuel (séjour de vacances, linguistique,...) ou collectif (voyage scolaire).

Comment se procurer l'AST ?

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents demandés sans qu'ils ne soient visés par les services précités :

  1. L'autorisation est matérialisée par la présentation du formulaire CERFA n°15646*01 (accessible sur le www.service-public.fr) qui doit être renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale (CERFA disponible Oops, an error occurred! Code: 20221207205029c411b99a).
  2. L'AST produite (dont la durée de validité ne peut excéder un an) doit être présentée à chaque sorite du territoire national accompagnée de la copie de la pièce d'identité du titulaire de l'autorité parentale qui l'a établie.